Planning Advisory Committee (CCU)

 

Summary

 

In short

The Planning Advisory Committee's mandate is to study and submit recommendations to the municipal Council on any questions regarding planning, zoning, as well as opinions on any comprehensive development program, on any plans concerning site planning, integration and architecture of constructions or the development of the land and related work and on any request for a minor exemption.

 

Processing of application

Tous les documents requis doivent être acheminés au service d’urbanisme avant la date limite. Après une évaluation de la conformité aux règlements d’urbanisme, la demande est acheminée au Comité pour évaluation.

 

Évaluation du Comité

Le Comité est chargé d’évaluer la demande en fonction des objectifs et des critères d’évaluation établis dans le présent règlement. S’il le juge à propos, le Comité peut exiger la présence du demandeur lors de la tenue de la rencontre et la visite des lieux. Suite à l’analyse de la demande, le Comité doit transmettre par écrit son évaluation au Conseil. Cette évaluation doit comprendre une recommandation à l’effet d’approuver ou de refuser la demande d’approbation des plans.

Dans le cas où le Comité recommande d’approuver la demande, il peut suggérer des conditions prévues à l’article 145.20 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou encore suggérer des modifications visant à rendre la demande acceptable au regard des objectifs et des critères établis par le présent règlement.

 

Décision du Conseil

À la suite de l’examen de la demande par le Comité, le Conseil doit par résolution approuver ou désapprouver la demande d’approbation des plans qui lui est présentée.

La résolution par laquelle le Conseil approuve la demande peut prévoir toute condition prévue à l’article 145.20 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

 

Modification des plans et caducité

Après que les plans aient été approuvés par le Conseil, toute modification doit être approuvée par le Conseil suivant la procédure prévue au présent règlement. Advenant le cas où le permis ou le certificat pour lequel l'approbation préalable des plans était requise deviendrait nul.

 

Calendar

Date of filing the complete application 

Date of the meetings of the CCU

April 23, 2018 

May 9, 2018

May 28, 2018

June 13, 2018

June 25,2018

July 11, 2018

July 23,2018

August 8, 2018

August 27, 2018

September 12, 2018

September 24, 2018

October 10, 2018

October 29, 2018

November 14, 2018

November 26, 2018

December 12, 2018

 

Contact person

Ashkan Matlabi

Conseiller en urbanisme

514 457-5720