Constats d’infraction - Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue
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    2026-06-18

    Des travaux de réfection des drains français et du système extérieur de protection incendie seront réalisés du 22 juin au ​​​​​​17 juillet 2026

    Des travaux de réfection des drains français et du système extérieur de protection incendie seront réalisés du 22 juin au 17 juillet 2026 au Laboratoire de santé publique du Québec, situé au 20045, chemin Sainte-Marie.

    2026-01-06

    Des travaux électriques sur le boulevard des Anciens-Combattants, bretelle A-40 est en voie de service A-40 est, du 6 janvier jusqu’au mois d’octobre 2026

    Dans le cadre du contrat cadre de maintenance civile des infrastructures souterraines, des travaux électriques seront réalisés par Hydro-Québec pour le Square Bellevue, du 6 janvier jusqu’au mois d’octobre 2026, entre 7 h et 17 h.

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    2025-12-15

    Consultez le calendrier des collectes 2026
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    Accueil > Services > Sécurité publique > Constats d’infraction

    Constats d'infraction

    Cour municipale et contraventions

    La cour municipale de la Ville de Montréal a juridiction sur l’ensemble du territoire en matières civiles, criminelles et pénales et comprend notamment tous les services judiciaires liés au traitement des constats d’infraction de stationnement. Elle relève de la Direction des services judiciaires du Service des affaires juridiques et de l’évaluation foncière et est régie par la Loi sur les Cours municipales.

    La Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue est desservie par la Cour municipale de Montréal : 

    Point de service de la cour municipale de la Ville de Montréal
    401 Boul. Saint-Jean, Pointe-Claire, QC H9R 4V1

    Cour municipale de la Ville de Montréal Chef-lieu
    775 Rue Gosford, Montréal, QC H2Y 3Z8

    Point de service du nord de l'île de Montréal
    1405 Rue de l'Église, Saint-Laurent, QC H4L 2H4

    Point de service de l'est de l'île de Montréal
    7275 R. Sherbrooke E, Montréal, QC H1N 3W1


    Vous pouvez, en vous présentant à l’hôtel de Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, payer:

    • Constat d’infraction
    • Rappels administratifs
    • Avis de jugement
    • Ententes de paiement


    Le paiement peut être fait par :

    • Carte débit
    • Carte de crédit

    Paiement en ligne


    Si vous souhaitez effectuer le paiement par chèque, en espèces ou par mandat bancaire, SVP vous présenter directement au point de service de Saint-Laurent ou point de service du sud de l'île (mentionnés ci-dessus). Veuillez noter que les points de service acceptent également la carte débit et la carte de crédit.