Avis aux contribuables de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue

En vertu de la loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001, s-II, a. 21), l'évaluation municipale est une compétence d'agglomération, assumée par la municipalité centrale. C'est la Direction de l'Évaluation foncière de la Ville de Montréal (DÉFVM) qui a la mission de confectionner, tenir à jour et défendre pour fins de taxation, les rôles d'évaluation des 16 municipalités de l'agglomération de Montréal.

La DEFVM dépose de nouveaux rôles d'évaluation foncière tous les trois ans, conformément à la loi sur la fiscalité municipale et aux règlements afférents. Ils servent de base à la taxation municipale pour les trois exercices financiers pour lesquels ils sont confectionnés. La plus récent rôle d’évaluation est le rôle déposé le 14 septembre 2022 et entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour les exercices financiers 2023-2024-2025.

Service d'évaluation de la Ville de Montréal

Pour toute question relative à votre évaluation foncière, veuillez communiquer avec le Service de l’évaluation foncière de la Ville de Montréal au 514 280-3825 ou par courriel au evalinfo@montreal.ca.