Déneigement par des entrepreneurs privés

 

Important: Ce résumé du règlement a été préparé uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle. Aucune garantie n'est offerte quant à l'exactitude du texte. Pour toutes fins légales, le lecteur devra consulter la version officielle du règlement et chacun de ses amendements ou obtenir une copie vidimée par le greffier de la ville.

 

Un règlement concernant le déneigement effectué par des entrepreneurs privés, sur les terrains privés des résidences et commerces de Sainte-Anne-de-Bellevue a été adopté en février 2021. La portion sur le permis obligatoire prend, quant à elle, effet en septembre 2021, pour la saison hivernale 2021-2022 et les suivantes.

Vous trouverez dans cette section les informations relatives à ce règlement.

 

Permis obligatoire pour les entrepreneurs en déneigement

Tout entrepreneur en déneigement doit, avant d’effectuer des travaux de déneigement ou déblaiement de la neige sur le territoire de la Ville, obtenir préalablement un permis et payer les frais qui y sont rattachés*.

Le permis est valide du 1er novembre au 30 avril et est non cessible.

*Pour la première année de mise en place de cette nouvelle mesure, soit la saison 2021-2022, aucun frais ne sera demandé pour l'émission du permis. Notez toutefois que le permis est OBLIGATOIRE et que des constats d'infraction seront émis aux contrevenants.

 

Comment obtenir un permis?

L’entrepreneur en déneigement doit remplir une demande auprès de la patrouille municipale, soit par téléphone au 514-457-5199 ou par courriel à adupuis@sadb.qc.ca.

Lors de la demande, l'entrepreneur devra fournir les renseignements suivants :

  • le nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire de tout véhicule moteur à être utilisé par l’entrepreneur en déneigement sur le territoire de la Ville;
  • les marque, modèle, année, numéro de série et copie du certificat d’immatriculation de tout véhicule moteur à être utilisé par l’entrepreneur en déneigement sur le territoire de la Ville;
  • le cas échéant, une copie de la déclaration d’immatriculation dans le registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales de l’entrepreneur en déneigement;
  • le cas échéant, si l‘entrepreneur en déneigement est une personne morale, l’adresse du siège social et une copie de l’acte constitutif de cette personne morale;
  • une preuve d’assurance responsabilité civile pour le montant minimal de deux millions de dollars (2 000,000 $). 

L’entrepreneur doit également payer la somme déterminée au Règlement relatif aux tarifs, tel qu’adopté annuellement par le Conseil, et ce, aux fins de l’enregistrement de son entreprise auprès de la Ville*.

En surplus des frais mentionnés, l’entrepreneur en déneigement doit payer les frais d'enregistrement pour chacun de ses véhicules qu’il entend utiliser dans l’enlèvement de la neige sur le territoire de la Ville* :

  • Uniquement les véhicules munies d’une souffleuse peuvent être utilisée sur le territoire de la Ville;
  • Les frais d’enregistrement de chaque véhicule sont déterminés au Règlement relatif aux tarifs, tel qu’adopté annuellement par le Conseil.
  • Aucun permis établi pour un véhicule ne peut être transféré sur un autre véhicule.


Une fois toutes les informations reçues et l'émission du permis approuvée par la patrouille municipale, l'entrepreneur pourra venir chercher son permis et acquitter les frais qui y sont rattachés* au bureau d'accueil de l'hôtel de ville, au 109 rue Sainte-Anne.


*Pour la première année de mise en place de cette nouvelle mesure, soit la saison 2021-2022, aucun frais ne sera demandé pour l'émission du permis. Notez toutefois que le permis est OBLIGATOIRE et que des constats d'infraction seront émis aux contrevenants.

 

Où installer le permis?

Le permis émis est sous forme d'autocollant. L'entrepreuneur doit apposer l'autocollant dans le coin supérieur gauche de la vitre arrière de chacun des véhicules enregistrés. Seuls ces véhicules peuvent être utilisés sur le territoire de la ville.

 

Méthodes d’enlèvement de la neige

  • Le contracteur ne peut pas déposer ou laisser déposer de la neige ou de la glace de quelque façon dans un rayon d’un mètre d’une borne d’incendie;
  • Le contracteur ne peut pas déposer ou laisser déposer de la neige ou de la glace sur un trottoir, dans un parc ou place publique;
  • Le contracteur ne peut pas déposer ou laisser déposer de la neige ou de la glace dans la rue ou un chemin public;
  • Le contracteur ne peut pas même partiellement obstruer ou bloquer une voie publique;
  • Le contracteur ne peut pas déposer ou laisser déposer de la neige ou de la glace dans un cours d’eau ou sur un terrain privé ou sur le terrain d'un voisin avec ou sans l’autorisation du propriétaire;
  • Le contracteur ne peut pas déposer ou laisser déposer de la neige ou de la glace à moins de six (6) mètres d’une intersection.
 

Infractions et pénalités

Toutes infractions au règlement est passible d'une contravention et de pénalités. Le contracteur détenteur du permis émis par la Ville est présumé responsable des infractions commises par ses employés ou sous contractants.

Pour plus d'information, consultez le règlement complet ci-dessous.