Demande d’accès à l’information
En tant qu'organisme public, la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Une personne peut demander d'avoir accès à un document produit par la Ville ou à un document personnel la concernant et étant en possession de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue. Elle peut aussi demander la rectification d'un renseignement personnel la concernant. Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.
Modalités d'une demande d'accès aux documents
La personne qui désire avoir accès à des documents en vertu de la Loi peut le faire par écrit. Elle doit :
- S'identifier et donner toutes ses coordonnées.
- Identifier précisément le document demandé (titre, auteur, sujet, date ou période visée, service concerné).
- Faire parvenir une demande directement au responsable de l'accès à l'information :
Me Karl Sacha Langlois, LL.L., B.A.A.
Responsable de l'accès à l'information
Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue
109, rue Sainte-Anne
Sainte-Anne-de-Bellevue, Québec
H9X 1M2
Tél.: 514 457-6834
Télécopieur: 514 457-6087
Délai
Lorsqu'une demande écrite est acheminée au responsable de l'accès à l'information, un accusé-réception sera aussitôt émis et envoyé à la personne qui a produit la demande. Par la suite, suivant cette date, la personne recevra une réponse dans les 30 jours suivants.
Frais
Des frais de $ 0,30 par page sont exigés pour toute copie d'un document. La consultation sur place est gratuite.
En cas de refus
Si l'accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours la réception de la décision du responsable, soumettre sa demande auprès de la Commission d'accès à l'information.
Commission d'accès à l'information (Montréal)
500, bd René-Lévesque Ouest
Bureau 18.200
Montréal (Québec) Montréal (Québec) H2Z 1W7
Tél: 514 873-4196
Tél. sans frais: 1 888 528-7741
Télécopieur: 514 844-6170
Site Internet: http://www.cai.gouv.qc.ca/
Courriel: cai.communications@cai.gouv.qc.ca
Rectification d'un renseignement personnel
Il peut arriver qu'une erreur se glisse parmi les informations personnelles recueillies et contenues par la Ville. Si tel est le cas, une demande de rectification peut être faite auprès du responsable de l'accès à l'information.
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