Constats d'infraction

 

Cour municipale et contraventions

La cour municipale de la Ville de Montréal a juridiction sur l’ensemble du territoire en matières civiles, criminelles et pénales et comprend notamment tous les services judiciaires liés au traitement des constats d’infraction de stationnement. Elle relève de la Direction des services judiciaires du Service des affaires juridiques et de l’évaluation foncière et est régie par la Loi sur les Cours municipales.

La Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue est desservie par :
Cour municipale de Montréal

(Point de service de Saint-Laurent)
1405, rue de l'Église
Arrondissement Saint-Laurent
Métro Du Collège

(Point de service du sud de l'île)
7777, boulevard Newman
Bureau 301
Arrondissement LaSalle
Métro Angrignon, Autobus 106

 

Vous pouvez, en vous présentant à l’hôtel de Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, payer:
• Constat d’infraction
• Rappels administratifs
• Avis de jugement
• Ententes de paiement

Le paiement peut être fait par :

  • Espèces
  • Chèques
  • Carte débit
  • Carte de crédit
  • Mandat ou traite bancaire

Paiement en ligne