La cour municipale de la Ville de Montréal a juridiction sur l’ensemble du territoire de l’ile de Montréal en matières civiles, criminelles et pénales et comprend notamment tous les services judiciaires liés au traitement des constats d’infraction de stationnement et de circulation. Elle relève de la Direction des affaires pénales et criminelles du Service des affaires corporatives et est régie par la Loi sur les cours municipales. La Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue est desservie par :
Cour municipale de Montréal (Point de service de Point-Claire)
401, boulevard Saint-Jean
Pointe-Claire (Québec) H9R 3J2
514 872-2964 / Télécopieur : 514 872-8271
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30
Vous pouvez, en vous présentant à l’hôtel de ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, payer :
• Constat d’infraction
• Rappels administratifs
• Avis de jugement
• Demandes de paiement
Le paiement peut être fait par :
• Espèces
• Chèques
• Carte débit
• Carte de crédit
• Mandat ou traite bancaire
Paiement en ligne: ICI