Réclamations




Vous avez une réclamation à formuler à la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue pour des dommages matériels ou corporels? Vous avez quinze (15) jours à partir de la date de l’incident pour transmettre votre avis de réclamation de dommages en personne ou par courrier à :


Me Lucie Gendron, Greffière
Directrice des affaires juridiques, greffe
109, rue Sainte-Anne
Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec) H9X 1M2

514 457-7922 / Télécopieur : 514 457-6087
  


  

                          Formulaire de réclamation